Arrêté du 27 décembre 2013

• Date du texte: 27 décembre 2013
• Articles: 2

Article 1

Les tarifs servant de base au remboursement pour les entreprises non régies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés sont fixés forfaitairement comme suit :

1° Pour les véhicules sanitaires légers :

― entre 8 heures et 20 heures, le tarif est de 1 euro par trajet lorsque la distance parcourue est comprise entre 0 et 150 kilomètres et de 7 euros par trajet lorsque la distance parcourue est supérieure à 150 kilomètres ;

― entre 20 heures et 8 heures, le tarif est de 1,50 euro par trajet quelle que soit la distance parcourue ;

2° Pour les ambulances :

― entre 8 heures et 20 heures, le tarif est de 3 euros par trajet lorsque la distance parcourue est comprise entre 0 et 150 kilomètres et de 20 euros par trajet lorsque la distance parcourue est supérieure à 150 kilomètres ;

― entre 20 heures et 8 heures, le tarif est de 5 euros par trajet quelle que soit la distance parcourue.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.