Décret n°2013-1282 du 29 décembre 2013

• Numéro: 2013-1282
• Date du texte: 29 décembre 2013
• Articles: 7

Article 1

Pendant la période transitoire prévue à l'article 88 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, la gestion budgétaire et comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel est organisée dans les conditions fixées par le présent décret.

Article 2

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est régi par les dispositions des titres Ier et II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 3

Les recettes et les dépenses du Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors rémunérations servies dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont assignées sur la caisse du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre.

Les rémunérations servies aux personnels du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre des personnels du Conseil supérieur de l'audiovisuel et relatifs aux indus de rémunération est assurée par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Article 4

Les droits et obligations nés au titre de l'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont enregistrés dans la comptabilité générale de l'Etat.

Les droits et obligations mentionnés à l'alinéa précédent sont repris dans la comptabilité générale du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la date d'achèvement de la période transitoire.

Article 5

Sur proposition du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le ministre chargé du budget met fin par arrêté à la période transitoire.

Article 6

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2014.

Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.