Arrêté du 20 décembre 2013

• Date du texte: 20 décembre 2013
• Articles: 8

Article 1

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I de l'annexe 2 du présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.

Article 3

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

Article 4

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II de l'annexe 2 du présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

Article 6

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

COÛTS MOYENS

(en euros)

Catégories d'incapacité temporaire (IT)

Catégories d'incapacité permanente (IP)

Sans arrêt

de travail ou

arrêt de travail

de moins

de 4 jours

Arrêts

de travail

de 4 jours

à 15 jours

Arrêts

de travail

de 16 jours

à 45 jours

Arrêts

de travail

de 46 jours

à 90 jours

Arrêts

de travail

de 91 jours

à 150 jours

Arrêts

de travail

de plus

de 150 jours

IP de moins

de 10 %

IP de 10 %

à 19 %

IP de 20 %

à 39 %

IP de 40 %

et plus

ou décès

de la victime

95

524

1 548

3 369

7 317

19 589

726

17 351

66 408

121 703

Article Annexe 2

Tableau I

NUMÉRO

de la nomenclature

d'activités française

NATURE DU RISQUE

NUMÉRO

du risque

(sécurité sociale)

TAUX NET

de cotisation

"a.t."

10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe

10.1Z

Extraction et agglomération de la houille (mines privées)

10.1.ZZ

4,90

11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes

11.1Z

Extraction de pétrole

11.1.ZZ

1,70

11.1Z

Extraction de gaz naturel

11.1.ZY

1,70

12. Extraction de minerais d'uranium

12.0Z

Extraction de minerais d'uranium

12.0ZZ

4,90

13. Extraction de minerais métalliques

13.1Z

Mines de fer à ciel ouvert

13.1ZZ

2,80

13.1Z

Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est

13.1ZY

4,90

TC

13.2Z

Extraction de bauxite

13.2ZZ

4,90

13.2Z

Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre

13.2ZY

4,90

13.2Z

Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes

13.2ZW

2,80

14. Autres industries extractives

14.1E

Ardoisières souterraines

14.1EZ

4,90

TC

14.1E

Ardoisières à ciel ouvert

14.1EY

4,90

14.3Z

Extraction de potasse

14.3ZZ

4,90

14.4Z

Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)

14.4ZZ

4,90

14.5Z

Production d'asphalte

14.5ZZ

4,90

73. Recherche et développement

73.1Z

Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières

73.1ZZ

1,70

Tableau II

NUMÉRO

de la nomenclature

d'activités française

NATURE DU RISQUE

NUMÉRO

du risque

(sécurité sociale)

TAUX NET

de cotisation

"a.t."

74. Services fournis principalement aux entreprises

74.7Z

Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées

74.7ZZ

2,75

75. Administration publique

75.3A

Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines

75.3AZ

1,40

85. Santé et action sociale

85.3K

Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs

de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail

85.3KZ

1,00