Arrêté du 30 décembre 2013

• Date du texte: 30 décembre 2013
• Articles: 7

Article 1

Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps de secrétaire de documentation, de technicien (ne) d'art, de technicien (ne) de recherche et de technicien (ne) des services culturels et des Bâtiments de France sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté fixe, le cas échéant, les métiers et les spécialités ouvertes pour chaque examen professionnalisé, les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.

Article 2

Chaque examen professionnalisé est constitué d'une épreuve orale d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues au corps concerné par l'examen professionnalisé et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.

L'épreuve débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur ses compétences et aptitudes professionnelles.

Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.

Cette épreuve est notée de 0 à 20.

Article 3

En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture et de la communication. Les rubriques composant ce dossier sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début de l'épreuve d'admission, par le service organisateur du ministère chargé de la culture et de la communication, sous réserve du respect par le candidat de la date de remise du dossier fixée dans l'arrêté d'ouverture.

Ce dossier n'est pas noté.

Article 4

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury de chacun des examens professionnalisés établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes.

Article 5

Le jury est composé d'au moins trois membres choisis parmi l'une ou l'autre, ou bien l'une et l'autre des catégories suivantes :

― fonctionnaires relevant des catégories A ou B ;

― personnalités qualifiées.

Le jury est nommé par arrêté de la ministre de la culture et de la communication. Le président est désigné parmi l'un des membres constituant le jury. Cet arrêté nomme le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs.

Article 6

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS

DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Identification du candidat :

― nom d'usage ;

― nom de naissance ;

― prénoms(s) ;

― photographie ;

― coordonnées.

Formation professionnelle continue :

― année ;

― intitulé de la formation ;

― contenu de la formation et compétences acquises.

Parcours professionnel :

― période ;

― employeur, service et lieu d'affectation ;

― intitulé du poste ;

― description des principales missions et activités ;

― nouvelles compétences acquises.

Déclaration sur l'honneur.