Décret n°2014-15 du 8 janvier 2014

• Numéro: 2014-15
• Date du texte: 8 janvier 2014
• Articles: 7

Article 1

Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des fonctionnaires relevant de ses services et affectés au CEREMA.

Article 2

I. ― Hormis pour les membres du corps mentionné à l'article 3, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions relatives :

1° A la nomination en qualité de stagiaire ;

2° A la mise en position d'activité ;

3° A la mise en disponibilité, sur demande de l'intéressé, prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé ;

4° Au détachement ;

5° A la mise à disposition ;

6° A la réintégration à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité, d'une mise en position hors cadres ;

7° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, de la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;

8° Au maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;

9° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou d'un cumul d'activités dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise.

II. ― La liste des décisions faisant l'objet d'une délégation de pouvoirs et des corps et emplois concernés est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er.

Article 3

I. ― Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 1er peut porter sur tout ou partie des opérations de recrutement et des décisions de gestion à l'exclusion des décisions relatives à l'établissement de tableaux d'avancement et des décisions relatives à la mise à disposition.

II. ― Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable d'une commission administrative paritaire, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de cette commission auprès du directeur général du CEREMA.

III. ― La liste des décisions déléguées est fixée par arrêté du ministre chargé du développement durable.

Article 4

I. ― Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général du CEREMA tout ou partie des pouvoirs de gestion des agents non titulaires mentionnés au 1° de l'article 48 de la loi du 28 mai 2013 susvisée.

II. ― La délégation de pouvoirs mentionnée au I ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions consultatives paritaires ni sur les décisions relatives :

1° A la mise à disposition ;

2° A la cessation définitive de fonctions dans le cadre de la mise à la retraite, de l'acceptation de la démission, d'un licenciement ;

3° Au maintien de l'activité au-delà de la limite d'âge ;

4° Aux autorisations d'exercice d'une activité privée ou d'un cumul d'activités dans le cadre d'une création, d'une reprise ou d'une poursuite d'entreprise ;

5° A une revalorisation salariale ne résultant pas d'un changement d'échelon ;

6° A un avancement de catégorie, grade, classe ou groupe et au changement d'échelon.

III. ― La liste des décisions déléguées est fixée par l'arrêté mentionné au I.

Article 5

Le directeur général du CEREMA peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement qu'il désigne à cet effet.

Article 6

Jusqu'à la mise en place auprès du directeur général du CEREMA de la commission administrative paritaire locale du corps des adjoints administratifs, qui interviendra à l'issue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, les décisions de gestion déléguées au directeur général du CEREMA et nécessitant l'avis préalable de la commission administrative paritaire sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire nationale de ce corps instituée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Article 8

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.