Arrêté du 6 janvier 2014

• Date du texte: 6 janvier 2014
• Articles: 3

Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la Somalie, de la République du Yémen, de la République de Djibouti, du Sultanat d'Oman, de la République de Tanzanie, du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes (limitées à l'est par le méridien Est 065°, au nord par le parallèle Nord 022° 30 et au sud par le parallèle Sud 015°) ainsi que les eaux de la mer Rouge limitées à la zone sud d'une ligne reliant la frontière Erythrée-Soudan à la frontière Yémen-Arabie saoudite à compter du 8 décembre 2013.

Article 2

Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.