Arrêté du 22 novembre 2013

• Date du texte: 22 novembre 2013
• Articles: 4

Article 1

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2

Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Article 3

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

(décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié)

Technicien principal de police technique et scientifique

(Les promotions s'effectueront toutes au choix.)

20 % en 2014

15 % en 2015

15 % en 2016

Technicien en chef de police technique et scientifique

(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix.)

7 % en 2014

6 % en 2015

5 % en 2016