Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998

• Numéro: 98-775
• Date du texte: 2 septembre 1998
• Articles: 3

Article 4

I. - L'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est complété par un III ainsi rédigé :

Article 5

Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, les articles 29, 47 bis et 47 ter de la loi du 3 janvier 1983 susvisée.

Article 11

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.