Arrêté du 3 février 2014

• Date du texte: 3 février 2014
• Articles: 7

Article 1

Le contingent de capacité du mois de janvier 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 989,83 UMS et 7 434 kW.

Article 2

Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de janvier 2014 concernent les dossiers un pour un, de droit, de sécurité et autres. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.

Article 3

Afin d'établir les contingents de capacité régionaux, l'ordre de priorité défini par les commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine (COREPAM) des régions concernées suite à l'instruction préalable réalisée en région, est respecté par le ministre chargé des pêches maritimes, sous réserve de la recevabilité des dossiers présentés et du respect des possibilités de pêche existantes.

Il est également tenu compte des capacités libérées par chaque région pour l'attribution des contingents de capacité régionaux.

Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2014 et la liste des demandes refusées seront transmises par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

Article 5

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Article 6

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME

Tableau 1

Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1

RÉGIONS

JAUGE UMS

PUISSANCE kW

UMS'S

Moins de 25 m :

142,90

1 495

0

Dont Aquitaine

13,70

273

0

Dont Basse-Normandie

55,36

485

0

Dont Bretagne

53,06

448

0

Dont Corse

7,34

85

0

Dont Nord - Pas-de-Calais

11,60

125

0

Dont PACA

1,84

79

0

Tableau 2

Permis de mise en exploitation autre

RÉGIONS

JAUGE UMS

PUISSANCE kW

UMS'S

Plus de 25 m :

393,00

954

0

Moins de 25 m :

436,97

4 688

0

Dont Aquitaine

11,77

476

0

Dont Basse-Normandie

128,43

1 136

0

Dont Bretagne

26,87

447

0

Dont Corse

2,91

259

0

Dont Languedoc-Roussillon

11,17

853

0

Dont PACA

24,99

483

0

Dont Pays de la Loire

228,83

924

0

Dont Poitou-Charentes

2,00

110

0

Tableau 3

Permis de mise en exploitation de droit

RÉGIONS

JAUGE UMS

PUISSANCE kW

UMS'S

Moins de 25 m :

16,96

297

0

Dont Basse-Normandie

16,22

186

0

Dont Corse

0,74

111

0

(*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.