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I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO176, Art. LO178, Art. LO319
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014.]
La présente loi organique est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
du LOI organique n°2014-125 du 14 février 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028601190
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