Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 6-3
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Loi
LOI n°2014-126 du 14 février 2014
Article 4
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 5
La présente loi entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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