Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014

• Numéro: 2014-159
• Date du texte: 20 février 2014
• Articles: 2

Article 6

Jusqu'au 31 décembre 2016 et afin de prendre en compte les dispositions de la présente ordonnance, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa publication peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7

Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.