Article 1
La section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 12 ci-après.
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Texte réglementaire
Décret n°2014-220 du 25 février 2014
Article 13
Le décret du 2 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 24 ci-après.
Article 25
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2014-220 du 25 février 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028656507
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