Article 1
La section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 12 ci-après.
Décret n°2014-220 du 25 février 2014 Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
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du 25 février 2014 全文
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