Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 298 septies
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.
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Loi
LOI n°2014-237 du 27 février 2014
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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