Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Loi
Ordonnance n°2014-238 du 27 février 2014
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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