Article 3
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2014.
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Loi
Ordonnance n°2014-275 du 28 février 2014
Article 4
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n°2014-275 du 28 février 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028666123
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