Article 4
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Loi
Ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014
Article 5
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Article 6
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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