Décret n°2007-762 du 10 mai 2007

• Numéro: 2007-762
• Date du texte: 10 mai 2007
• Articles: 3

Article 1

Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire de ses associés du 31 mai 2006, les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article 2

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont annexés au présent décret (1).

Article 3

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.