Arrêté du 12 mars 2002

• Date du texte: 12 mars 2002
• Articles: 4

Article 1

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, selon l'assimilation suivante :

FONCTIONNAIRES

des services généraux du Premier ministre,

du commissariat général à l'égalité des territoires

et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

et de la direction de l'information légale et administrative

FONCTIONNAIRES

des administrations centrales

Contrôleur 1re classe INSEE.

Secrétaire administratif de classe supérieure.

Attaché INSEE.

Attaché.

Attaché principal INSEE de 2e classe.

Attaché principal de 2e classe.

Attaché principal INSEE de 1re classe, chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative

Attaché principal de 1re classe

Ingénieur des télécommunications de 1re classe et de 2e classe.

Administrateur civil.

Ingénieur en chef des télécommunications.

Administrateur civil hors classe.

Délégué à l'aménagement du territoire, secrétaire général adjoint de la défense nationale.

Directeur général (hors échelle E).

Chef de mission

Attaché principal de 1re classe

.

PERSONNELS NON TITULAIRES

des services généraux du Premier ministre

FONCTIONNAIRES

des administrations centrales

Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380.

Secrétaire administratif de classe normale à partir du 8e échelon.

.

PERSONNELS NON TITULAIRES

du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

FONCTIONNAIRES

des administrations centrales

Agents contractuels de catégorie 1 C.

Attaché principal de 2e classe.

Agents contractuels de catégorie 2 C.

Attaché.

Article 2

Pour les services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la liste des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité, est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :

PERSONNELS NON TITULAIRES

des services généraux du Premier ministre,

du commissariat général à l'égalité des territoires

et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

FONCTIONNAIRES

à statut commun

Agents contractuels dont l'indice brut de rémunération est compris entre 259 et 380.

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

Article 3

Les agents des services généraux du Premier ministre, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Article 4

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.