Décret n°80-395 du 2 juin 1980

• Numéro: 80-395
• Date du texte: 2 juin 1980
• Articles: 3

Article 1

Une indemnité spéciale non soumise à retenues pour pension est allouée aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre.

Article 2

Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Article 3

Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1980.