Décret n°84-789 du 16 août 1984

• Numéro: 84-789
• Date du texte: 16 août 1984
• Articles: 4

Article 1

Sont créées dans les régions de Nord-Pas-de-Calais, Bretagne, Aquitaine et Languedoc-Roussillon des commissions chargées d'examiner les demandes de bourses présentées par les élèves des sections professionnelles des départements d'art dramatique des conservatoires nationaux de région de Lille, Rennes, Bordeaux et Montpellier et de décider de leur attribution.

Article 2

Chaque commission est composée :

- du préfet de région, président ;

- d'un représentant de la direction régionale des affaires culturelles ;

- du directeur du conservatoire national de région intéressé ainsi que du directeur du département d'art dramatique ;

- d'un représentant des professeurs ;

- d'un représentant des élèves.

Article 3

Pour l'attribution des bourses, la commission tiendra compte de la situation matérielle des élèves, de l'assiduité au travail ainsi que des résultats obtenus.

La commission se réunira au début de l'année scolaire et classera les dossiers retenus selon un ordre de priorité.

Article 4

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.