Décret n°85-719 du 16 juillet 1985

• Numéro: 85-719
• Date du texte: 16 juillet 1985
• Articles: 11

Article 1

Il est créé à Rouen un Institut national des sciences appliquées (INSA) qui prend la succession de l'Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen (INSCIR).

L'Institut national des sciences appliquées de Rouen constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, notamment à ses articles 34 à 36.

Article 2

Jusqu'à la mise en place des organes prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l'Institut national des sciences appliquées de Rouen est dirigé par un administrateur provisoire, désigné par le recteur de l'académie de Normandie, et administré par un conseil provisoire assisté d'un conseil scientifique.

Article 3

Le conseil provisoire de l'établissement comprend vingt et un membres, à savoir :

1° Sept personnalités extérieures nommées par le recteur, dont :

- un représentant des organisations syndicales d'employeurs ;

- un représentant des organisations syndicales de salariés ;

- un représentant des collectivités locales ;

2° Sept représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, dont :

- deux professeurs ou assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 83-299 du 13 avril 1983 relatif au Conseil supérieur des universités ;

- cinq représentants des autres personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ;

3° Cinq représentants élus des usagers dont un représentant des étudiants de première année de premier cycle d'INSA ;

4° Deux représentants élus des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.

Le conseil provisoire élit, parmi les personnalités extérieures membres du conseil, son président.

Article 4

Dans le délai d'un an à compter de son installation, le conseil provisoire élabore et adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, les statuts de l'établissement qui doivent être approvés par le ministre chargé des universités.

Si les statuts n'ont pas été adoptés dans le délai prévu, ils sont arrêtés par le ministre chargé des universités.

Article 5

Le conseil scientifique provisoire comprend huit membres ainsi répartis :

- l'administrateur provisoire, président ;

- deux représentants des professeurs, personnels assimilés et autres titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ;

- deux représentants des autres personnels, dont un ingénieur ;

- un représentant des étudiants de troisième cycle ;

- deux personnalités extérieures désignées par le recteur de l'académie.

Article 6

Les membres élus des conseils sont désignés dans les conditions prévues par le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985.

Article 7

Un recrutement d'élèves ingénieurs est ouvert pour l'année universitaire 1985-1986 selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 du décret du 12 octobre 1959 portant organisation de l'Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen.

Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret du 12 octobre 1959 précité demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité à l'INSCIR ainsi qu'aux élèves recrutés dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus.

Le diplôme d'ingénieur de l'INSCIR continue à être délivré à ces élèves, à l'issue de leur scolarité.

Article 8

Les biens, droits et obligations de l'INSCIR sont dévolus à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen.

Article 9

Le mandat des membres du conseil unique d'administration et de perfectionnement de l'INSCIR prend fin à la date de mise en place du conseil provisoire prévu à l'article 3 ci-dessus.

Article 10

Les dispositions du décret du 12 octobre 1959 portant organisation de l'Institut national de chimie industrielle de Rouen sont abrogées, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.

Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.