Décret n° 61-1332 du 29 novembre 1961

• Numéro: 61-1332
• Date du texte: 29 novembre 1961
• Articles: 3

Article 1

Les orphelins titulaires d'une pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 et de la loi du 29 juin 1927 ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie losqu'ils ne bénéficient pas soit à titre personnel, soit à titre d'ayants droit d'un régime obligatoire d'assurance maladie.

Article 2

L'affiliation des orphelins majeurs comporte le versement de cotisations par les intéressés et par l'etat, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires retraités.

Article 3

Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.