Article 2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Loi
LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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