Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014

• Numéro: 2014-487
• Date du texte: 15 mai 2014
• Articles: 2

Article 1

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce Art. L950-1

II.-Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

Article 16

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.