Décret n° 93-853 du 11 juin 1993

• Numéro: 93-853
• Date du texte: 11 juin 1993
• Articles: 3

Article 1

Conformément à l ’ article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Professeurs de sport régis par le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié.

Conseillers d ’ éducation populaire et de jeunesse régis par le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié.