Arrêté du 20 mai 2014

Article 1

Pour des besoins de sûreté aérienne liés à la protection des cérémonies commémoratives du 70e anniversaire du débarquement de Normandie, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Caen (Calvados) identifiée ZIT Rouge en France métropolitaine.

Article 2

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 3 juin 2014.

Article 6

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

1. Généralités
Dans le cadre de la protection des cérémonies commémoratives du 70e anniversaire du débarquement de Normandie, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Caen (Calvados).
2. ZIT Rouge
2.1. Limites latérales
49° 28 00'' N - 000° 58 00'' W ;
49° 23 00'' N - 000° 12 30'' W ;
49° 18 00'' N - 000° 05 00'' W ;
49° 07 12'' N - 000° 13 21'' W ;
49° 03 52'' N - 000° 17 23'' W ;
49° 02 54'' N - 000° 20 46'' W ;
49° 03 00'' N - 000° 38 00'' W ;
49° 03 50'' N - 000° 40 59'' W ;
49° 18 40'' N - 001° 05 40'' W ;
49° 28 00'' N - 000° 58 00'' W.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 115 (3 770 mètres).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Du mardi 3 juin 2014 à 10 heures au vendredi 6 juin 2014 à 21 h 59.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique.
Activité 1
Cette activité concerne :
― les aéronefs de la défense, les vols non habités de l'armée de l'air ;
― les aéronefs appartenant aux services de l'Etat en CAG ou en CAM ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions opérationnelles ;
― les aéronefs de santé publique (sécurité civile, SAMU) ;
― les aéronefs réalisant une opération de sécurité et de sauvetage ;
― les aéronefs d'Etat assurant le transport d'autorités officielles dont les terrains de départ et de destination sont situés à l'intérieur de la ZIT Rouge.
Activité 2
Cette activité concerne :
― les aéronefs en mission d'intérêt public ;
― les hélicoptères du Port autonome du Havre (assimilé à des activités urgentes) ;
― les aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec la réussite de la mission.
Activité 3
Cette activité concerne les aéronefs d'Etat français ou étrangers à destination de Caen-Carpiquet, du Havre-Octeville et de Deauville-Normandie ayant comme mission le transport des autorités officielles en CAM ou CAG.
Activité 4
Cette activité concerne les aéronefs en CAM ou CAG participant aux manifestations officielles liées aux cérémonies de commémoration (manifestations aérienne et terrestre, parachutage).
Activité 5
Cette activité concerne les aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien public programmé et régulier au départ ou à destination des aérodromes de Caen-Carpiquet, Havre-Octeville et Deauville-Normandie.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4 selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, intention de vol, autorisation de vol) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
2.6. Infractions
Conformément au code des transports (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code des transports, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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