Article 11
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles 9 et 10 de la présente loi sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Loi
LOI n°2014-528 du 26 mai 2014
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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