Arrêté du 16 avril 2014

• Date du texte: 16 avril 2014
• Articles: 7

Article 1

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux logements vacants et aux résidences secondaires est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

Article 2

Le traitement a pour objet de communiquer :

― aux communes, aux départements ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux logements vacants de leur périmètre géographique ;

― aux communes, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux résidences secondaires de leur périmètre géographique.

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

1. Données relatives aux logements vacants :

― concernant le propriétaire et, le cas échéant, le gestionnaire : nom, prénoms ou forme juridique et raison sociale de la personne morale ;

― concernant le local : adresse, nature, numéro séquentiel, références cadastrales, valeurs locatives, code affectation, date de la dernière mutation de propriété ;

― concernant la vacance du local : première année de vacance du local, année de référence de taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), indicateur de taxation à la TLV ou à la THLV, indicateur signalant un local susceptible d'être soumis à la TLV ou à la THLV au cours de l'année N.

2. Données relatives aux résidences secondaires :

― concernant le propriétaire du local : nom, prénoms du propriétaire ou forme juridique et raison sociale de la personne morale, adresse ;

― concernant l'occupant du local : nom, prénoms ou forme juridique et raison sociale de la personne morale, numéro séquentiel ;

― concernant le local : adresse, nature, numéro séquentiel, références cadastrales, valeurs locatives.

Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des communes, des départements ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Article 5

La durée de conservation des informations est d'un an.

Article 6

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des particuliers territorialement compétent.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.