Arrêté du 16 avril 2014

• Date du texte: 16 avril 2014
• Articles: 7

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

Article 2

Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité de permettre aux services de la DGFIP d'effectuer des enquêtes de satisfaction et des questionnaires auprès d'un nombre significatif d'agents des services déconcentrés sur des questions relatives à l'exercice de leurs missions.

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont, le cas échéant :

― nom de l'agent ;

― prénom de l'agent ;

― adresse mél professionnelle de l'agent ;

― grade ;

― service et lieu d'affectation ;

― adresse IP du poste de l'agent ;

― le cas échéant, les avis formulés par les agents.

Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des services centraux et des services déconcentrés de la DGFIP à l'origine des enquêtes et des questionnaires susmentionnés ainsi que les agents habilités de l'administration centrale de la DGFIP en qualité d'administrateurs du traitement " GEFIP ".

Article 5

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant trois ans.

Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau SI-1A, 4, avenue Montaigne, 93160 Noisy-le-Grand.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.