Article 1
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 16 avril 2014
Article 2
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité de permettre aux services de la DGFIP d'effectuer des enquêtes de satisfaction et des questionnaires auprès d'un nombre significatif d'agents des services déconcentrés sur des questions relatives à l'exercice de leurs missions.
Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont, le cas échéant : ― nom de l'agent ; ― prénom de l'agent ; ― adresse mél professionnelle de l'agent ; ― grade ; ― service et lieu d'affectation ; ― adresse IP du poste de l'agent ; ― le cas échéant, les avis formulés par les agents.
Article 4
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des services centraux et des services déconcentrés de la DGFIP à l'origine des enquêtes et des questionnaires susmentionnés ainsi que les agents habilités de l'administration centrale de la DGFIP en qualité d'administrateurs du traitement " GEFIP ".
Article 5
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant trois ans.
Article 6
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau SI-1A, 4, avenue Montaigne, 93160 Noisy-le-Grand.
Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.