Article 1
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services et établissements publics dont le ministre chargé de l'agriculture constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes : I. - En administration centrale : a) Directeur de projet informatique ; b) Inspecteur santé et sécurité au travail au secrétariat général ; c) Secrétaire national du réseau d'appui aux personnes et aux structures ; d) Secrétaire général de l'inspection de l'enseignement agricole. II. - En services déconcentrés : a) En application des dispositions du 5° de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, seules peuvent être prises en compte les fonctions suivantes : ― chef de service sous l'autorité du directeur au sein d'une direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ou d'une direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; b) Inspecteur santé et sécurité au travail. III. - En établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole : a) Secrétaire général d'un établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricole de 4e catégorie exceptionnelle, de 4e catégorie ou de 3e catégorie ; b) Agent comptable de plusieurs établissements dont le budget cumulé représente plus de cinq millions d'euros. IV. - En établissements publics d'enseignement supérieur agricole, agronomique et vétérinaire : a) Direction d'un service d'un grand établissement ou d'une école nationale vétérinaire ; b) Agent comptable d'un établissement d'enseignement supérieur. V. - En établissements publics hors établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et établissements publics d'enseignement supérieur agricole, agronomique et vétérinaire : A. - Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer) 1° Au siège de l'établissement : a) Délégué filières ; b) Chargé de mission rattaché à un directeur sur une mission transverse ou stratégique ; c) Chargé d'inspection et d'appui aux régions ; 2° En services territoriaux : Responsable de délégation nationale. B. - Agence de services et de paiement (ASP) 1° Au siège de l'établissement : a) Chef de la mission de coordination des organismes payeurs des fonds agricoles, inspecteur général, médiateur, rattaché au président-directeur général ou au secrétaire général ; b) Directeur adjoint ; 2° En services territoriaux : Délégué régional. C. - Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a) Chef de service au siège de l'établissement ; b) Délégué territorial. D. - Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) Secrétaire général de l'établissement. E. - Autres établissement sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture dont le nombre des effectifs employés à la date de début des fonctions est supérieur à 200 agents Toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de directeur ou directeur général de l'établissement.