Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire est fixé à :
8 241 153 euros en 2010, au titre de l'année universitaire 2009-2010 ;
8 241 153 euros en 2011, au titre de l'année universitaire 2010-2011 ;
6 452 653 euros en 2012, au titre de l'année universitaire 2011-2012, eu égard à la compensation allouée par ailleurs au titre de la réforme de la formation des infirmiers, qui inclut un module AFGSU.
A compter de 2013, au titre de l'année universitaire 2012-2013 et des suivantes, le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation réglementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux sanctionnant des formations dont le financement leur a été transféré en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique est fixé à 6 427 316 euros en année pleine, eu égard à la compensation allouée par ailleurs au titre de la réforme de la formation des infirmiers et des ergothérapeutes, qui inclut un module AFGSU.
Les montants de droit à compensation fixés aux articles 2 et 3 sont répartis entre les régions et la collectivité de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ARRÊTÉ DE COMPENSATION AFGSU 12 DE
RÉGION
MONTANT DE COMPENSATION
en 2010 et en 2011
(en euros)
MONTANT DE COMPENSATION
en 2012 (en euros)
À COMPTER DE 2013,
droit à compensation définitif
(en euros), en année pleine
Alsace
251 207
198 912
198 912
Aquitaine
372 805
292 463
290 228
Auvergne
178 722
143 080
143 080
Basse-Normandie
228 280
187 261
187 261
Bourgogne
224 169
177 424
177 424
Bretagne
366 957
297 892
294 123
Centre
330 254
263 818
263 818
Champagne-Ardenne
193 885
156 957
156 957
Corse
21 320
14 308
14 308
Franche-Comté
157 764
124 459
124 459
Haute-Normandie
240 607
186 266
186 266
Ile-de-France
1 524 886
1 142 750
1 136 320
Languedoc-Roussillon
281 024
224 930
220 778
Limousin
127 267
99 220
99 220
Lorraine
359 891
278 088
274 873
Midi-Pyrénées
299 898
239 481
239 481
Nord - Pas-de-Calais
619 224
467 304
463 557
Pays de la Loire
329 573
259 456
259 456
Picardie
266 446
197 322
197 322
Poitou-Charentes
202 747
158 924
158 924
PACA
709 765
586 184
586 184
Rhône-Alpes
810 448
639 831
638 043
Guadeloupe
36 070
28 941
28 941
Martinique
33 547
28 638
28 638
Guyane
20 834
17 912
17 912
La Réunion
53 565
40 827
40 827
Total
8 241 153
6 452 653
6 427 316
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
