Décret n°2014-592 du 6 juin 2014

• Numéro: 2014-592
• Date du texte: 6 juin 2014
• Articles: 3

Article 1

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF

Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils

Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (art. 5 à 7)

Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (art. 6 et 30)

Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat

Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 modifié instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat

Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane

Articles R. 170-36, R. 170-55 et R. 170-61 du code du domaine de l'Etat

Commissions des cinquante pas géométriques

Article R. 168 du code du domaine de l'Etat

Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat

Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence pour l'informatique financière de l'Etat (art. 4)