Article 4
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968
Art. 17
II. - Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-667 du 23 juin 2014
Article 7
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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