Article 4
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-382 du 5 avril 1968 Art. 17 II. - Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
DÉCRET n°2014-667 du 23 juin 2014
Chapitre Ier : Transposition aux assurés relevant de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris des dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 7
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.