Article 4
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-382 du 5 avril 1968 Art. 17 II. - Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
DÉCRET n°2014-667 du 23 juin 2014 Chapitre Ier : Transposition aux assurés relevant de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris des dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
回 DÉCRET n°2014-667 du 23 juin 2014 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.