DÉCRET n°2014-667 du 23 juin 2014 Article 4

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-382 du 5 avril 1968 Art. 17 II. - Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : Transposition aux assurés relevant de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris des dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites →

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