Article 21
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Loi
ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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