法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

ARRÊTÉ du 16 juin 2014

Numéro
Date du texte
16 juin 2014
Articles
6
Article 1

Le titre professionnel technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 250 r et 255 r (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique est composé des trois unités constitutives suivantes :

1. Installer des appareils électrodomestiques et multimédia ;

2. Effectuer le diagnostic et la maintenance des appareils électrodomestiques ;

3. Effectuer le diagnostic et la maintenance des appareils image, son et multimédia.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance en multimédia et électrodomestique selon le tableau figurant ci-dessous :

TECHNICIEN(NE)

de maintenance en appareils

en électroménagers

(arrêté du 31 juillet 2003 modifié)

TECHNICIEN(NE)

de maintenanceen multimédia

et électrodomestique

(présent arrêté)

Réaliser la maintenance sur pannes répertoriées des appareils électroménagers

Effectuer le diagnostic et la maintenance des appareils électrodomestiques

Effectuer le diagnostic et réaliser la maintenance sur pannes non répertoriées des appareils électroménagers

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

6 articles en vigueur

Citer ce texte

du ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029151451

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com