ARRÊTÉ du 27 juin 2014

• Date du texte: 27 juin 2014
• Articles: 4

Article 1

Le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables à la présentation des mentions prévues à l'article D. 161-13-1 du code de la sécurité sociale sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

PRÉSENTATION NORMALISÉE DES INFORMATIONS

PRÉVUES À L'ARTICLE D. 161-13-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

QUANTITÉ

LIBELLÉ COURT

et forme

IDENTIFIANT

PRIX

unitaire

BASE

de remboursement

sécurité sociale

HONORAIRE

de dispensation

unitaire

TAUX

de remboursement

sécurité sociale

(1)

(2)

(3)

(4)

(3)

(5)

.

(a) 1

Honoraire ordonnance > 4 lignes

-

-

-

(3)

(5)

MONTANT TOTAL : (3)

MONTANT COMPLÉMENTAIRE : (3)

MONTANT ASSURANCE MALADIE : (3)

MONTANT ASSURÉ: (3)

.

Ces montants s'entendent avant application, le cas échéant, de la franchise prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et indiquée sur le relevé de prestations.

Légende :

(1) Pour chaque spécialité, indiquer la dénomination sous laquelle la spécialité figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en limitant cette dénomination à 30 caractères maximum, le cas échéant.

(2) Indiquer le numéro sous lequel la spécialité est inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire le code CIP à 13 caractères.

(3) Indiquer le montant correspondant en euros.

(4) Indiquer le montant du tarif forfaitaire de responsabilité en euros, lorsqu'il existe. A défaut, indiquer "-".

(5) Indiquer la part de la base de remboursement garantie par le régime d'assurance maladie obligatoire de l'assuré en %.