LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014

• Numéro: 2014-773
• Date du texte: 7 juillet 2014
• Articles: 2

Article 11

I à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen, Art. L318-1, Art. L318-2, Art. L318-3, Art. L318-4, Art. L318-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L612-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L511-3

IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 14

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales

Sct. CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales, Art. L1115-1, Art. L1115-2, Art. L1115-6, Sct. CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales, Art. L1822-1

II. - Les actions d'aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s'inscrivent dans le cadre de l'article 1er de la présente loi.

III. - Des campagnes d'information sur la solidarité internationale des territoires sont mises en place conjointement par le ministère chargé de l'éducation nationale et les collectivités territoriales dans les écoles, les collèges et les lycées, afin de sensibiliser dès le plus jeune âge l'ensemble de la population sur les actions extérieures des collectivités territoriales.