ARRÊTÉ du 10 juillet 2014

• Date du texte: 10 juillet 2014
• Articles: 20

Article 1

Il est créé au ministère de la justice des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues au présent arrêté.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est chargé d'assister le comité technique ministériel du ministère de la justice.

Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, à l'égard de l'ensemble des services du ministère.

Article 3

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant, président ;

- le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- sept membres titulaires ;

- sept membres suppléants,

désignés selon les modalités prévues à l'article 42 (3°) du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

c) Le médecin de prévention coordonnateur national et l'ingénieur national de prévention assistent aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.

Article 4

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est chargé d'assister le comité technique d'administration centrale du ministère de la justice.

Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, à l'égard de l'ensemble des services relevant de l'administration centrale du ministère, situés à Paris (hors délégation interrégionale du secrétariat général).

Article 5

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant, président ;

- le chef du service de l'administration centrale ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- sept membres titulaires ;

- sept membres suppléants,

désignés selon les modalités prévues à l'article 42 (3°) du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

c) Assistent aux travaux du comité le médecin de prévention de l'administration centrale, le référent santé et sécurité au travail compétent ainsi que les assistants de prévention des services couverts par le comité et, le cas échéant, le ou les conseillers de prévention.

Article 6

Dans chaque département, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est institué pour l'ensemble des services du ministère de la justice implantés dans le département considéré, exception faite des agents dont les services sont implantés dans Paris et qui relèvent de l'article 4 du présent arrêté.

Article 7

Les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail départementaux sont composés comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le président du tribunal judiciaire du département ou le président d'un tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel territorialement compétente en cas de pluralité de tribunaux judiciaires dans le département, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants, présidents par alternance tous les deux ans ; à titre exceptionnel, le délégué interrégional du secrétariat général (DIR-SG) peut être désigné président par intérim pour une durée maximale de 6 mois ;

- le chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la délégation interrégionale du secrétariat général ou l'adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la délégation interrégionale du secrétariat général ;

Outre-mer : le chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la délégation interrégionale du secrétariat général est remplacé par le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines auprès du président du tribunal judiciaire ou du directeur de l'établissement pénitentiaire auprès duquel est institué le comité technique des services pénitentiaires (du DOM concerné) ou du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

b) Représentants du personnel :

Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de titulaires ;

c) Assistent aux travaux du comité le ou les médecins de prévention, le référent santé et sécurité au travail de la plate-forme interrégionale ainsi que les assistants ou les conseillers de prévention intervenant dans le ressort du comité.

Article 8

Le siège du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental se situe au tribunal judiciaire désigné par la décision l'instituant.

Article 9

Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental apporte son concours aux comités techniques conformément à l'annexe 2.

Article 10

Les agents dont la résidence administrative se situe à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Martinique.

Article 11

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territorial compétent pour les agents dont la résidence administrative se situe en Polynésie française.

Ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territorial apporte son concours aux comités techniques conformément à l'annexe 2.

Article 12

Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail territorial de la Polynésie française est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le président du tribunal de première instance, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ou leurs représentants, présidents par alternance tous les deux ans ;

- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines auprès du président du tribunal de première instance ou du directeur de l'établissement pénitentiaire auprès duquel est placé le comité technique territorial des services pénitentiaires de Polynésie française ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française ;

b) Représentants du personnel :

Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de titulaires ;

c) Assistent aux travaux du comité le ou les médecins de prévention ainsi que les assistants ou les conseillers de prévention intervenant dans le ressort du comité.

Article 13

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territorial compétent pour les agents dont la résidence administrative se situe en Nouvelle-Calédonie.

Ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territorial apporte son concours aux comités techniques conformément à l'annexe 2.

Article 14

Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail territorial de Nouvelle-Calédonie est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le président du tribunal de première instance, le directeur interrégional des services pénitentiaires, ou leurs représentants, présidents par alternance tous les deux ans ;

- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines auprès du président du tribunal de première instance ou du directeur de l'établissement pénitentiaire auprès duquel est institué le comité technique territorial des services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie ;

b) Représentants du personnel :

Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de titulaires ;

c) Assistent aux travaux du comité le ou les médecins de prévention ainsi que les assistants ou les conseillers de prévention intervenant dans le ressort du comité.

Article 15

Le siège des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territoriaux se situent au tribunal de première instance désigné par la décision l'instituant.

Article 16

Au sein de chaque comité, le secrétariat administratif est assuré par un agent désigné par le président. Cet agent assiste aux travaux du comité.

Article 17

Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait appel en tant que de besoin, en fonction des points inscrits à l'ordre du jour, à des experts de l'administration.

Article 19

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS AU SEIN DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DÉPARTEMENTAUX

EFFECTIF COUVERT PAR LE COMITÉ

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

De 1 à 999

Cinq titulaires

De 1 000 à 1 999

Sept titulaires

A partir de 2 000

Neuf titulaires

Article Annexe 2

COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE PROXIMITÉ ADOSSÉS AUX COMITÉS TECHNIQUES

1° Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental apporte son concours aux comités techniques suivants, compétents sur le ressort du département :

-comités techniques régionaux des cours d'appel ;

-comités techniques interrégionaux des directions interrégionales des services pénitentiaires ;

-comités techniques interrégionaux des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

-comités techniques spéciaux des établissements pénitentiaires ;

-comités techniques spéciaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

-comités techniques spéciaux du siège des directions interrégionales des services pénitentiaires ;

-comités techniques territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse ;

2° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Corrèze (19) apporte son concours au comité technique suivant :

-comité technique spécial de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;

3° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Côte-d'Or (21) apporte son concours au comité technique suivant :

-comité technique spécial de l'Ecole nationale des greffes ;

4° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Loire-Atlantique (44) apporte son concours au comité technique suivant :

-comité technique spécial du casier judiciaire national ;

5° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental du Nord (59) apporte son concours au comité technique suivant :

-comité technique spécial de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ;

6° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de Paris (75) apporte son concours au comité technique suivant :

-comité technique spécial de la Cour de cassation ;

7° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental du Val-de-Marne (94) apporte son concours au comité technique suivant :

-comité technique spécial de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ;

8° Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territorial de la Polynésie française (987) apporte son concours aux comités techniques suivants :

-comité technique régional de la cour d'appel de Papeete ;

-comité technique territorial des services pénitentiaires de la Polynésie française ;

-comités techniques spéciaux des établissements pénitentiaires ;

-comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Polynésie française ;

9° Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail territorial de la Nouvelle-Calédonie (988) apporte son concours aux comités techniques suivants :

-comité technique régional de la cour d'appel de Nouméa ;

-comité technique territorial des services pénitentiaires de la Nouvelle-Calédonie ;

-comités techniques spéciaux des établissements pénitentiaires ;

-comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nouvelle-Calédonie.