ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014

• Numéro: 2014-863
• Date du texte: 31 juillet 2014
• Articles: 4

Article 1

Les livres II et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 36.

Article 38

I. - Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance d'une société anonyme peut décider de ne pas appliquer les articles L. 225-40-1 et L. 225-88-1 du code de commerce aux conventions autorisées avant la date de publication de la présente ordonnance et qui entrent dans le champ d'application des articles L. 225-39 et L. 225-87 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance.

II. - Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 6 octobre 2014.

III. - Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2016.

IV. - Les dispositions des articles 14, 15 et 16 entrent en vigueur le 1er avril 2015.

V. - Les dispositions du chapitre V sont applicables aux obligations émises à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.

Article 39

La présente ordonnance, à l'exception du II de l'article 3, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 40

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.