ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

• Date du texte: 31 juillet 2014
• Articles: 6

Article 1

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Ce comité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur, à l'exception des questions propres à un ou à plusieurs établissements publics, notamment celles relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements.

Article 2

Ce apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.

Article 3

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le ministre de l'intérieur ou son représentant, président ;

- le directeur des ressources humaines ;

- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale.

b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel ;

c) Le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine de prévention ;

d) Des assistants de préventions et des conseillers de prévention ;

e) Le coordonnateur national de l'inspection santé et sécurité au travail.

Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Article 4

L'arrêté du 18 mars 1987portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 6

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.