Article 2
La présente loi organique entre en vigueur au 1er décembre 2014.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Loi
LOI organique n° 2014-871 du 4 août 2014
Annexes
Article annexe-3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du LOI organique n° 2014-871 du 4 août 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029333300
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com