ARRÊTÉ du 22 juillet 2014

• Date du texte: 22 juillet 2014
• Articles: 3

Article 1

Le ministère de la justice est autorisé à procéder à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « EPEI Drôme-Ardèche Valence », sis 78, rue de la Forêt, 26000 Valence.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unités suivantes :

- une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 78, rue de la Forêt, 26000 Valence, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons de 13 à 21 ans et exceptionnellement des jeunes majeurs dans le cadre pénal ; à laquelle est rattachée une mission HD de 6 places sise dans les mêmes locaux ;

- une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 89, rue Gilles-Roberval, 26000 Valence, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles ou garçons de 13 à 18 ans.

Article 2

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Valence exerce les missions suivantes :

- accueille en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;

- évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;

- accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

- assure à l'égard du jeune accueilli une mission d'entretien ;

- assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;

- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes.

Article 3

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.