ARRÊTÉ du 4 août 2014

• Date du texte: 4 août 2014
• Articles: 6

Article 1

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est institué auprès du premier président de la Cour de cassation.

Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services de la Cour de cassation situés à Paris.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la Cour de cassation est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le premier président de la Cour de cassation ou son représentant, ou le procureur général près ladite cour ou son représentant, qui en assure la présidence ;

- le greffier en chef, directeur de greffe, ou son représentant, ou le greffier en chef, directeur du secrétariat du parquet général ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

- cinq membres titulaires ;

- cinq membres suppléants.

Ils sont désignés après consultation du personnel organisée selon les modalités prévues à l'article 42 (3°) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

c) Assistent aux travaux du comité le médecin de prévention ainsi que l'assistant de prévention et, le cas échéant, le conseiller de prévention.

Article 3

Le secrétariat administratif est assuré par un agent désigné par le président. Cet agent assiste aux travaux du comité.

Article 4

Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait appel en tant que de besoin, en fonction des points inscrits à l'ordre du jour, à des experts de l'administration.

Article 5

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation demeure compétent jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.