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La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Etablissement de placement éducatif (EPE) Métropole sis à Tourcoing (Nord), unité éducative d'hébergement collectif sise à Villeneuve-d'Ascq (Nord)
Mutation ou déplacement d'un psychologue et d'un adjoint technique maintenance entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2014
Etablissement de placement éducatif (EPE) Pays du Hainaut sis à Douai (Nord), unité éducative d'hébergement collectif sise à Raismes (Nord)
Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2016
II. - Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour déménagement (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Etablissement de placement éducatif (EPE) de Rouen (Seine-Maritime), centre éducatif renforcé sis au Havre (Seine-Maritime)
Déplacement des agents vers l'UEHDR sise à Rouen réalisé entre le 10 février 2014 et le 1er septembre 2014
du ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029372974
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