ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014

• Numéro: 2014-946
• Date du texte: 20 août 2014
• Articles: 25

Article 1

Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :

1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L741-2-1

Article 2

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier

I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L742-3

Article 3

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :

1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et L. 312-1-3 à L. 312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L743-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L743-7-1-A

Article 4

Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1, L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier

Art. L744-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L744-12

Article 5

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :

1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 500-1, L. 511-1, L. 511-10, L. 511-11, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-14, L. 511-16, L. 511-33, L. 511-34, L. 511-37, L. 511-40, L. 511-41-1 A à L. 511-41-1 C, L. 511-41-3, L. 511-46, L. 511-47 à L. 511-50-1, L. 513-4, L. 515-3, L. 515-6, L. 531-6, L. 531-12, L. 532-2, L. 533-4, L. 533-5, L. 571-5 et L. 573-2-1 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 de cette même ordonnance.

II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles :

1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à L. 511-103, L. 515-1-1, L. 533-2-1 à L. 533-2-3 et L. 533-25 à L. 533-31 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III à VI.-A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L745-0

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L745-1-1

-Code monétaire et financier

Art. L745-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L745-3, Art. L745-11

Article 6

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :

1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-35, L. 612-36, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-41, L. 613-24, L. 613-27, L. 621-2, L. 621-9, L. 621-10, L. 621-11, L. 621-14, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-8-1, L. 612-20, L. 612-23-1, L. 612-24, L. 612-26, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-20-6, L. 613-31-14, L. 613-31-15, L. 614-2, L. 631-2-1, L. 632-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles :

1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 613-33-4, L. 632-1 A et L. 632-15-1 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III à IX. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L746-0,

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier Art. L746-2, Art. L746-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier Art. L746-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L746-5, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L746-8

Article 7

Extension de dispositions du code de la consommation

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :

1° Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation ;

2° Les articles L. 311-4-1, L. 312-3-1, L. 312-6-1, L. 312-6-2 et L. 313-2-1 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

Article 9

Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :

1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

II. - Sont applicables en Polynésie française :

1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L751-2-1

Article 10

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier

I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L752-3

Article 11

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :

1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

II. - Sont applicables en Polynésie française les articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et L. 312-1-3 à L. 312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L753-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L743-71 A

Article 12

Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.

II. - Sont applicables en Polynésie française les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1, L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier

Art. L754-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L754-12

Article 13

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :

1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 500-1, L. 511-1, L. 511-10, L. 511-11, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-14, L. 511-16, L. 511-33, L. 511-34, L. 511-37, L. 511-40, L. 511-41-1 A à L. 511-41-1 C, L. 511-41-3, L. 511-46, L. 511-47 à L. 511-50-1, L. 513-4, L. 515-3, L. 515-6, L. 531-6, L. 531-12, L. 532-2, L. 533-4, L. 533-5, L. 571-5 et L. 573-2-1 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 de cette même ordonnance.

II. - Sont applicables en Polynésie française les articles :

1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à L. 511-103, L. 515-1-1, L. 533-2-1 à L. 533-2-3 et L. 533-25 à L. 533-31 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L755-0

IV à VII - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L755-1-1, Art. L755-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L755-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L755-11

Article 14

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :

1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-35, L. 612-36, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-41, L. 613-24, L. 613-27, L. 621-2, L. 621-9, L. 621-10, L. 621-11, L. 621-14, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-8-1, L. 612-20, L. 612-23-1, L. 612-24, L. 612-26, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-20-6, L. 613-31-14, L. 613-31-15, L. 614-2, L. 631-2-1, L. 632-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

II. - Sont applicables en Polynésie française les articles :

1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 613-33-4, L. 632-1 A et L. 632-15-1 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L756-0

IV à IX - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L756-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L756-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L756-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L756-5, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Art. L756-8

Article 15

Extension de dispositions du code de la consommation

Sont applicables en Polynésie française :

1° Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation ;

2° Les articles L. 311-4-1, L. 312-3-1, L. 312-6-1, L. 312-6-2 et L. 313-2-1 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

Article 16

Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales

I. - Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L. 1611-3-1 et L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1871-1

Article 17

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :

1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° L'article L. 141-5-1 du code monétaire et financier créé par loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L'article L. 141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L761-1-2

Article 18

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier

I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L762-3

Article 19

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :

1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et L. 312-1-3 à L. 312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L763-2

Article 20

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.

II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1 et L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L764-11

Article 21

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :

1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2, L. 533-10, L. 561-10, L. 561-11, L. 561-15, L. 561-15-1, L. 561-23, L. 561-25, L. 561-29 et L. 521-30 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 500-1, L. 511-1, L. 511-10, L. 511-11, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-14, L. 511-16, L. 511-33, L. 511-34, L. 511-37, L. 511-38, L. 511-40, L. 511-41-1 A à L. 511-41-1 C, L. 511-41-3, L. 511-46, L. 511-47 à L. 511-50-1, L. 513-4, L. 515-3, L. 515-6, L. 531-6, L. 531-12, L. 532-2, L. 533-4, L. 533-5, L. 561-20, L. 561-36, L. 571-5 et L. 573-2-1 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée, ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 de cette même ordonnance.

II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :

1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à L. 511-103, L. 515-1-1, L. 533-2-1 à L. 533-2-3 et L. 533-25 à L. 533-31 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L765-0

IV à VII A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L765-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L765-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L765-3, Art. L765-11

Article 22

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :

1° L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-9, L. 612-10, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-13, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-35, L. 612-36, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-41, L. 613-24, L. 613-27, L. 621-2, L. 621-9, L. 621-10, L. 621-11, L. 621-14, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-8-1, L. 612-20, L. 612-23-1, L. 612-24, L. 612-26, L. 612-32, L. 612-33, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-20-6, L. 613-31-14, L. 613-31-15, L. 614-2, L. 631-2-1, L. 632-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :

1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 613-33-4, L. 632-1 A et L. 632-15-1 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L766-0

IV à IX A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L766-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier Art. L766-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier Art. L766-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L766-5, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Art. L766-8

Article 23

Extension de dispositions du code de la consommation

I. - Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-2, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-3, L. 333-1-2, L. 333-4 du code de la consommation sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Les articles L. 311-4-1, L. 313-2-1 et L. 332-5-2 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L334-9

Article 24

Extension de dispositions du code des assurances

I.-Les dispositions de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :

1° L. 322-2, L. 323-8 et L. 328-5 du code des assurances par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 323-8 et L. 328-5 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :

1° L. 322-4-4 à L. 322-4-7 du code des assurances, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;

2° L. 322-3-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances

Art. L390-1

Article 28

I.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent déroger aux conditions prévues respectivement par les articles L. 236-7-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme aux mêmes articles précités et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente ordonnance.

Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I.

II.-Les entités mentionnées aux articles L. 743-7-1 A et L. 753-7-1 A du code monétaire et financier peuvent déroger aux conditions prévues à ces mêmes articles lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou à un contrat financier non conforme à ces articles et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente ordonnance.

Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.

III.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions :

1° De l'article 5 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée, sous réserve des adaptations suivantes :

a) Au II, les dates : « 1er juillet 2014 » et « 1er juillet 2015 » sont remplacées respectivement par les dates : « 1er juillet 2015 » et « 1er juillet 2016 » ;

b) Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au III, les mots : « des articles L. 223-1 à L. 233-4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « des dispositions applicables localement en matière commerciale » ;

2° De l'article 28 de la même loi, sous réserve de remplacer les mots : « présente loi » par les mots : « présente ordonnance ».

IV.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions :

1° De l'article 5 de l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée ;

2° De l'article 10 de la même ordonnance, sous réserve de remplacer les dates : « 1er janvier 2014 » par : « 1er janvier 2015 » et : « 1er juillet 2014 » par : « 1er juillet 2015 ».

Article 29

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.