Article 2
Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.
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Loi
ORDONNANCE n°2014-947 du 20 août 2014
Article 3
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 4
Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du ORDONNANCE n°2014-947 du 20 août 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029394765
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